1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement et l'utilisation du service Piscinote, édité par [Prénom Nom à compléter], entrepreneur individuel, [Adresse à compléter], SIRET [SIRET à compléter] (l'« Éditeur »). Piscinote permet à une entreprise d'entretien de piscines (le « Client ») d'enregistrer les passages de ses techniciens et d'envoyer à ses propres clients un rapport après chaque passage. Le service est réservé aux professionnels : en s'inscrivant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Créer un espace ou souscrire un abonnement vaut acceptation des présentes conditions.
2. Compte et accès
Le Client crée son espace avec une adresse email ; la connexion se fait par un lien ou un code envoyé par email. Il invite ses techniciens, dont il reste responsable de l'usage, et peut désactiver leur accès à tout moment. Le Client veille à l'exactitude des coordonnées de ses propres clients et à disposer d'une base légale pour leur envoyer les rapports.
3. Essai gratuit
L'essai est gratuit et sans carte bancaire. Il dure 30 jours à compter de l'envoi du premier rapport. À la fin de l'essai sans abonnement, le Client dispose de 7 jours de grâce ; son espace est ensuite suspendu : les passages peuvent être consultés mais aucun rapport n'est envoyé et aucune piscine ne peut être ajoutée. Les données sont conservées et l'envoi reprend dès la souscription.
4. Offres et limites
Les offres, leurs limites (nombre de piscines actives, SMS mensuels lorsque l'envoi de SMS est proposé) et leurs prix sont présentés dans l'espace Abonnement. Le nombre de piscines actives ne peut pas dépasser celui de l'offre souscrite ; une piscine archivée ne compte plus. Le changement d'offre prend effet immédiatement, au prorata de la période en cours calculé par notre prestataire de paiement. Un passage à une offre inférieure n'est possible que si le nombre de piscines actives le permet. Au-delà de 400 piscines, une offre sur devis est proposée.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). L'abonnement est mensuel et payable d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via Stripe Payments Europe. Chaque offre a un plein tarif et un tarif d'hiver, plus bas : une mensualité dont la période commence en novembre, décembre, janvier ou février (de novembre à février) est facturée au tarif d'hiver, les autres au plein tarif. Le changement est automatique et ne modifie pas le service. Les factures sont disponibles dans l'espace Abonnement. Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours avant de s'appliquer et ne vaut que pour les périodes suivantes ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.
En cas d'échec de paiement, le Client dispose de 7 jours pour régulariser ; au-delà, l'envoi des rapports est suspendu jusqu'au paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pas d'escompte pour paiement anticipé.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement au-delà du mois payé et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client le résilie à tout moment depuis l'espace Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement au prorata. L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage frauduleux ou illicite), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7. Données du Client et réversibilité
Le Client reste propriétaire de ses données (clients, piscines, passages, photos, fiches). Il peut à tout moment exporter les données d'un client dans un fichier lisible par machine, ou les supprimer. Après la fin de l'abonnement, il conserve l'accès à son espace pour les exporter ; sur simple demande à [Email de contact à compléter], l'ensemble de ses données est supprimé définitivement dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation des factures.
8. Protection des données personnelles (sous-traitance)
Pour les données des clients du Client (propriétaires de piscines : identité, coordonnées, adresse, mesures, photos, position des passages), le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur :
- ne traite ces données que pour fournir le service, selon les instructions du Client que constituent ses réglages et actions ;
- garantit la confidentialité des données et limite leur accès aux seules nécessités du service et du support ;
- met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, cloisonnement strict des données entre entreprises, photos privées accessibles par liens temporaires, accès des techniciens limité à leurs passages ;
- fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants : Supabase (base de données et fichiers, Union européenne, Irlande), Hostinger (centre de données de l'Union européenne), Hostinger (messagerie hébergée dans l'Union européenne) pour l'envoi des emails, Brevo (France) si l'envoi de SMS est activé ; tout changement est annoncé au Client, qui peut s'y opposer en résiliant ;
- aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits (export et suppression des données d'un client) ;
- notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
- supprime ou restitue les données à la fin du contrat, comme prévu à l'article 7, et tient à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Pour les données du compte du Client lui-même, l'Éditeur est responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.
9. Disponibilité et assistance
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu (obligation de moyens) ; des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou en cas d'incident d'un prestataire. L'application des techniciens fonctionne sans réseau et transmet les passages au retour de la connexion. L'assistance est assurée par email à [Email de contact à compléter].
10. Responsabilité
Le Client est seul responsable du contenu des rapports et des informations transmises à ses clients. Les conseils de dosage calculés par le service sont indicatifs et doivent être validés par le technicien. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données due à un usage non conforme).
11. Propriété intellectuelle
L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service. Le service, son code et sa marque restent la propriété de l'Éditeur. Le Client autorise l'affichage de son logo dans ses rapports et, selon l'offre, la mention « Rapport envoyé avec Piscinote » en pied de rapport.
12. Modification des conditions
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions ; le Client est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier s'il les refuse.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du siège de l'éditeur.